Article 1 – CONDITIONS D'APPLICATIONS

Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par la Société Le Roi Soleil à ses clients, ses ventes sont faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du client.

Article 2 – COMMANDES

Toute commande passée par un client ne deviendra définitive qu'en cas de non contestation par la Société Le Roi Soleil dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de la commande. A défaut de contestation de la commande dans ce délai, elle sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée. Á ce titre, le client déclare expressément renoncer aux dispositions de l’article 1587 du Code civil.

La commande non contestée par la Société Le Roi Soleil dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l'objet postérieurement d'aucune annulation, modification ou d'aucun report d'échéance, sauf acceptation expresse et écrite de cette société. Les commandes devront en tout état de cause respecter les conditionnements de la Société Le Roi Soleil.

Article 3 - LIVRAISONS ET DELAIS

Les délais de livraison portés sur tout document ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Tout dépassement ne pourra donner lieu au versement par la Société Le Roi Soleil d'aucune pénalité de retard ou indemnité d'aucune sorte et ne pourra en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou le refus de livraison des produits.

Les délais de livraison indiqués sur tout document s'entendent toujours pour des produits mis à la disposition du client dans les locaux de la Société Le Roi Soleil quelques soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport. Sauf dispositions contraires convenues avec le client, les ventes effectuées par la Société Le Roi Soleil sont réalisées selon l’incoterms EX Works, selon la définition qui en est donnée par les Incoterms 2010 avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.

En cas de manque ou d'avarie de transport, le client devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux, conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du Code de Commerce et devra mentionner ses réserves ou réclamations sur le bon de livraison et les confirmer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois jours ouvrés suivant la livraison.

Article 4 – RÉCEPTION, NON-CONFORMITE

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, le client devra impérativement vérifier lors de la réception : le nombre, l'état et la conformité des produits livrés.

En cas de défaut de conformité, de détérioration ou de manquant, toute réclamation quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera accepté par la Société Le Roi Soleil que si elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par la Société Le Roi Soleil qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non-conformité, à l’état et au nombre des produits livrés. En cas de défaut de conformité, de détérioration ou de manquant, le client ne pourra demander à la Société Le Roi Soleil que le remplacement gratuit des produits non conformes ou détériorés et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants.

Article 5 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

La responsabilité de la Société Le Roi Soleil ne pourra en aucun cas être engagée dans l'éventualité où les produits vendus auraient voyagés ou seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Ceci étant rappelé, la Société Le Roi Soleil garantit ses produits contre tout défaut ou vice, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Si le client estimait que les produits vendus étaient entachés de défauts, ou de vices, il devra en aviser la Société Le Roi Soleil sans retard à compter de leur découverte, par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant les défauts ou les vices entachant les produits et en fournissant tous les justificatifs requis. Le client devra permettre à la Société Le Roi Soleil de procéder à la constatation des défauts ou vices allégués, étant précisé que ceux-ci ne seront pris en charge par elle au titre de sa garantie que s'ils aient été constatés et certifiés. En cas de défauts ou de vices avérés, la Société Le Roi Soleil s'engagerait à remplacer les produits gratuitement ou à les rembourser en cas d’impossibilité de remplacement. La garantie de la Société Le Roi Soleil est strictement limitée à l'obligation de remplacement ou de remboursement ci-dessus visée et il est expressément précisé qu’elle ne sera en aucun cas tenue au paiement de quelque frais, indemnité ou pénalité de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit, du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle.

Article 6 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix figurant sur les tarifs ou tout autre document émis par la Société Le Roi Soleil ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée, la Société le Roi Soleil se réservant le droit de les modifier à tout moment. En cas de variation des prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande. Les prix s'entendent, sauf disposition contraire, nets de tout escompte pour des produits mis à disposition dans les locaux de la Société Le Roi Soleil.

La livraison des produits déclenche la facturation. Le paiement des produits commandés s'effectue par virement, chèque, traite ou tout autre moyen de paiement légalement admis, le prix étant payable à l'adresse figurant sur la facture. Le paiement des produits vendus s'effectue, sauf disposition contraire, net et sans escompte, 30 (trente) jours après la date de leur livraison et aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à la date d’échéance.

En outre, cas de risque d’insolvabilité du client, la Société Le Roi Soleil se réserve le droit, afin de ne pas refuser la commande, d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit préalablement à la date de livraison de celle-ci. Si le client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, la Société Le Roi Soleil pourra, dans le premier cas, refuser la commande et, dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci. Le client s’interdit d’opérer toute compensation afin de procéder au paiement des sommes dues à la Société Le Roi Soleil, toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par les clients, sera considérée comme un défaut de paiement. Á défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France à la date d'échéance du paiement. En cas de non-paiement d'une échéance, toutes les sommes restant dues par le client à la Société Le Roi Soleil deviendront immédiatement exigibles et la Société Le Roi Soleil pourra suspendre de plein droit l'exécution de toutes les autres commandes en cours sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d'aucune sorte. Le client devra rembourser à la Société Le Roi Soleil tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des sommes restant dues sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, la Société Le Roi Soleil s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants. Le client qui a la garde des produits, s'engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état et à permettre à tout moment leur identification et leur revendication, étant précisé que les produits en stock sont réputés irréfragablement être les produits impayés.

En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer la Société Le Roi Soleil dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. Le client s'interdît de donner en gage ou de consentir quelque droit que ce soit sur les produits ou de céder à titre de garantie la propriété des produits non intégralement payés.

Article 8 – FORCE MAJEURE

La Société Le Roi Soleil peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant l'élaboration ou la livraison des produits, ou de certains de leurs éléments. En cas de survenance d'un cas de force majeure, la Société Le Roi Soleil s'engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit le client.

Article 9 – TRIBUNAL COMPETENT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de Reims sera seul compétent pour toute contestation ou pour toute procédure liée à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et pour toutes les opérations de vente des produits de la Société Le Roi Soleil.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises, dans le cadre des ventes internationales ou communautaires à la Loi Française qui sera seule applicable.

Article 10 – ELECTION DE DOMICILE

La Société Le Roi Soleil élit domicile à son siège social sis 26, Rue Pasteur 51190 AVIZE et toute correspondance concernant les ventes réalisées par la Société Le Roi Soleil devra être envoyée à l'adresse ci-dessus pour lui être opposable.